Droit public des affaires

Accompagner les entreprises et les institutionnels
dans le développement de leurs activités

// Régulation des activités économiques

Réglementations, décisions tarifaires…

// Relations avec les autorités administratives

Autorisations d’exercice, enquêtes, sanctions…

// Concurrence et aides d’État

Plaintes devant la Commission européenne, procédures de notification…

// Contrats publics

Procédures de passation, décisions de sanctions (pénalités, résiliations…), litiges de paiement, procédures de règlement amiable…

Pamina Avocats offre à ses clients l’expérience et le savoir-faire de plus de 20 ans de pratique en droit public des affaires, en France ainsi qu’au Maghreb et en Afrique francophone. Le cabinet accompagne en particulier les entreprises exerçant dans le domaine des infrastructures et des réseaux (ports, aéroports et liaisons aériennes, énergie, transports urbains…). Il bénéficie d’une excellente connaissance du fonctionnement des autorités administratives, notamment au travers de l’expérience de 15 années de Rémi Sermier dans haute fonction publique française.

/// vos contacts : Rémi Sermier, David Epaud
The legal 500 Pamina Avocats

“One of only a few firms able to guide foreign clients through the intricacies of French public services and public law”. “Pamina is a niche firm made up of two partners who are specialists in their field. It is a firm that therefore offers cutting-edge expertise that we can approach with complete confidence”. “The Pamina team is expert in public law, corporate law and public procurement law and has an in-depth knowledge of our sector which makes it essential”. “Excellent knowledge and mastery of the subjects coupled with real practical experience. Very great availability. Great pragmatism in the approach to the subjects”.