Double caisse aéroportuaire : Rémi Sermier accompagne le SCARA devant le Conseil d'Etat

Le SCARA, Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes, a demandé à Rémi Sermier, avocat associé au sein de Pamina Avocats, de déposer un recours devant le Conseil d’État contre le décret du 3 octobre 2019 qui a confié au ministre chargé des transports le pouvoir de décider seul, sans aucune consultation préalable, la mise en place du régime de la double caisse (séparation des flux économiques liés aux activités aéronautiques et aux activités commerciales) sur un aéroport. Jusqu’alors, le passage d’une caisse unique à une double caisse devait être avalisé par l’Autorité de Supervision Indépendante. Pour le SCARA, ce décret a été adopté selon une procédure irrégulière et est contraire au droit européen. Les détails sont disponibles sur le communiqué de presse publié par le SCARA.