Le secret des affaires ne doit pas restreindre de façon déloyale l’accès au marché

Dans un article publié par Le Monde David Epaud et Eric Ader expliquent que la protection du secret des affaires, actuellement en discussion devant le Parlement, ne doit pas devenir une occasion d’entraver la compétition loyale entre acteurs économiques. Dans le nouveau cadre juridique en préparation, la préservation de l’équilibre concurrentiel passera par la volonté des juridictions de se saisir du dispositif dans toutes ses dimensions, en assumant pleinement leur rôle de régulateur.