Contrôle de l’intérêt général justifiant la résiliation d’un contrat administratif : quelle portée pratique ?
Contrôle de l’intérêt général justifiant la résiliation d’un contrat administratif : quelle portée pratique ? Parmi les pouvoirs reconnus à l’autorité publique dans l’exécution des contrats administratifs, le droit de procéder unilatéralement à leur résiliation pour motif d’intérêt général est probablement le plus emblématique et le moins discuté. D’une manière simplifiée, mais proche de la…